https://www.economie.gouv.fr/cedef/bonus-malus-automobile.html
Comment fonctionne le bonus-malus sur l'achat d'un véhicule ?
Le système du bonus-malus automobile vise à favoriser le choix d’un véhicule peu émetteur de CO2 et pénalise l’achat des modèles les plus polluants.
Évolutions du bonus écologique en 2021
- Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Gouvernement a annoncé le 15 décembre 2020 la mise en place d'un bonus pour l'achat de véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène.
- Dans un communiqué de presse (pdf - 292 ko) du 8 décembre 2020, le Gouvernement a confirmé la prolongation des barèmes du bonus écologique jusqu’au 30 juin 2021.
- Un décret du 7 décembre 2020, relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, prévoit à compter du 9 décembre 2020 un bonus de 1 000 euros pour l'acquisition (ou la location de longue durée) d'un véhicule électrique d'occasion. Il indique aussi que les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminueront de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022. Les explications du site Service Public dans un article du 9 décembre 2020.
Évolution du malus en 2021
L'article 55 de la loi de finances pour 2021 parachève la réforme du malus entamée en 2020 et finalise la mise en œuvre des nouvelles méthodes de détermination des émissions de CO2 (passage dit « NEDC-WLTP »).
Le barème 2021 du malus intègre la fusion des différentes taxes à l'immatriculation au 1er janvier 2021 :
- le seuil de déclenchement est fixé à 133 g de CO²/km
- le montant plafond est fixé à 30 000 €
Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, deux dispositifs complémentaires visent à orienter les consommateurs vers les modèles les plus propres : le bonus écologique et un malus frappant les modèles les plus polluants. Le bonus écologique peut être associé à une prime à la conversion des véhicules.
Le bonus écologique
Le bonus écologique constitue une aide financière attribuée à tout acquéreur d'un véhicule peu polluant (électrique, hydrogène ou hybride rechargeable) respectant les conditions fixées aux articles D251-1 et suivants du code de l'énergie.
Le dispositif s'applique dans les mêmes conditions aux véhicules pris en location longue durée, conformément au décret n° 2014-723 du 27 juin 2014.
Dans un communiqué de presse (pdf - 292 ko) du 8 décembre 2020, le Gouvernement a confirmé la prolongation des barèmes du bonus écologique jusqu’au 30 juin 2021.
Le décret du 7 décembre 2020 indique ainsi que les montants du bonus écologique pour un véhicule neuf diminueront de 1 000 euros le 1er juillet 2021 puis à nouveau du même montant en 2022.
Ce décret institue par ailleurs un bonus de 1 000 euros pour l'acquisition (ou location de longue durée) d'un véhicule électrique d'occasion.
Les barèmes du bonus (pdf - 1,3 Mo, pages 4 et suivantes) sont détaillés cas par cas sur le site dédié à la prime à la conversion.
- Barèmes et modalités du bonus écologique sur le portail économie.gouv.fr
- Achat d’un véhicule : comment fonctionne le bonus écologique ? Portail économie.gouv.fr
- Bonus écologique et prime à la conversion : ce qui change, Service public, 9 décembre 2020
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2020, vous pouvez bénéficier d'une prime au rétrofit électrique pour la transformation d'un moteur thermique en moteur électrique sur un véhicule ancien. Par ailleurs, le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 a introduit un bonus de 4 000 euros maximum pour certains véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs (catégories M2 ou N2).
Le bonus pour les deux roues, trois roues et quadricycles
Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules électriques à deux ou trois roues et quadricycles, s'ils n'utilisent pas de batterie au plomb, peuvent bénéficier d'un bonus introduit par le décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016.
Le vélo à assistance électrique (VAE) est également éligible à une aide d'État, conditionnée à l'attribution d'une aide locale, conformément à l'article D251-2 du code de l'énergie.
Le décret n° 2020-656 du 30 mai 2020, qui a renforcé le bonus écologique au 1er juin 2020, aligne le montant du bonus pour l'achat d'un (VAE) sur l'aide attribuée par la collectivité territoriale, dans la limite de 200 euros.
- Bonus écologique pour un 2, 3 roues ou un quadricycle à moteur électrique, Service public
- Bonus vélo : une aide pour l'achat d'un vélo à assistance électrique, portail economie.gouv.fr
- Bonus vélo à assistance électrique, Agence de services et de paiement (ASP)
Perception du bonus écologique
Le montant de l'aide est soit déduit de la facture par le vendeur, soit versé a posteriori à l'acheteur par le Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, géré par l'Agence de services et de paiement (ASP), selon les modalités définies par l'arrêté du 29 décembre 2017.
Dans ce cas, la demande de versement de l'aide se fait via le site dédié à la prime à la conversion :
bonus écologique et la prime à la conversion : le téléservice
L'ASP édite une rubrique complète sur le bonus écologique et la prime à la conversion, avec une série de cas pratiques détaillés.
Le malus écologique 2020
Le malus, ou écotaxe, est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules dont les émissions en dioxyde de carbone dépassent les taux fixés, pour 2020, par l'article 1011 bis du code général des impôts (CGI).
À noter : l'article 55 de la loi de finances pour 2021 fixe les barèmes 2021, à partir d'une nouvelle méthode de détermination des émissions de CO² : le seuil de déclenchement est fixé à 133 g de CO²/km et le montant plafond est à 30 000 €.
Pour 2020, l'article 69 de la loi de finances pour 2020, le malus s'échelonne de 50 à 20 000 € et se déclenche à partir des seuls d'émission suivants :
- 110 g. CO2/km pour les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2020
- 138 g. CO2/km pour les véhicules immatriculés à partir du 1er mars 2020, pour tenir compte de la nouvelle méthode WLTP d'homologation des véhicules, en application du décret n° 2020-169 du 27 février 2020
Son application est détaillée par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30, partie III.
Le malus est perçu en une fois, au moment de l'immatriculation du véhicule. Mais les véhicules polluants peuvent être soumis à d'autres taxes prévus par le CGI :
- une taxe additionnelle sur le certificat d'immatriculation, fixée par l'article 1010 bis du CGI, de 100 à 1 000 euros selon la puissance (en chevaux-vapeur) du véhicule
- une taxe sur les voitures de tourisme de forte puissance, introduite en 2018, de 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième et plafonnée à 8 000 €, commentée par une actualité du 16 juillet 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts ( article 1010 ter du CGI).
Enfin, une taxe annuelle de 160 € est due pour la détention des véhicules les plus polluants, selon les modalités de l'article 1011 ter du code général des impôts, précisé par l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-40.
- Malus écologique, comment ça marche ? portail economie.gouv.fr
- Taxe malus sur les véhicules les plus polluants - Service Public
Afin de connaître le taux d'émission du véhicule que vous souhaitez acquérir, l'Ademe, Agence de la transition écologique, publie un site dédié, Car Labelling Ademe, qui permet de comparer plus de 8000 véhicules : bonus/malus, consommations d’énergie, rejets de CO2. On y trouve également le palmarès annuel des véhicules les moins polluants.
La réduction du malus automobile pour les familles nombreuses
Pour les foyers ayant au moins trois enfants à charge, le III de l'article 1011 bis du CGI prévoit que le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant.
Ainsi, les familles nombreuses peuvent demander le remboursement partiel de l'écotaxe, selon les modalités de l'article 313-0 BR ter du code général des impôts, précisées par les paragraphes 412 et 417 de l'instruction fiscale BOI-ENR-TIM-20-60-30.
- télécharger le formulaire de demande de remboursement malus automobile, sur le site des impôts
- Quels sont les cas de minoration ou d'exonération du malus et de la taxe CO₂ ? Service public
Coupdepoucevelo.fr : l'aide de 50 euros pour la réparation et la reprise en main de votre vélo est prolongée
Le dispositif Coup de pouce vélo qui devait prendre fin au 31 décembre prochain est prolongé jusqu'au 31 mars 2021. Toutes les explications sur le portail Service Public. 2 décembre 2020
Bonus, malus : ressources complémentaires
- Consulter sur le site de l'Agence de services et de paiement une rubrique complète sur le bonus écologique, ainsi qu'une fiche sur le bonus destinée aux professionnels de l'automobile
- Malus automobile : les règles ont changé au 1er mars 2020, Service public
- Nouveau dispositif pour le bonus écologique automobile, La finance pour tous, janvier 2020
- Lire sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire la présentation du bonus-malus
- Je change ma voiture : les aides à l’achat d’une voiture propre et économe. Ministère de la transition écologique
- Le système de bonus-malus écologique pour un véhicule acheté à l’étranger, Centre européen de la consommation
Consulter les fiches relatives aux Mesures antipollution, sur le site Service public :